Politique juridique

Assistance juridique

Droit public – Pouvoir de police – Marchés publics

Vos besoins

  • Disposer d’une réponse concrète à une problématique juridique
  • Sécuriser vos prises de décisions au vu des nombreuses réglementations et procédures qui encadrent l’action quotidienne des collectivités
  • Elaborer des documents juridiques (délibérations, arrêtés, conventions, marchés publics et autres contrats…)

Nos solutions

  • Proposer des écrits juridiques d’aide à la décision : explication / vulgarisation des procédures, réglementations et jurisprudences
  • Aide à la rédaction d’actes juridiques : transmission de modèles ou relecture
  • Animation de sessions de sensibilisation / d’ateliers pratiques

Assistance juridique, administrative et financière communes

L’assistance juridique en détail

Notre service d’assistance juridique en quelques mots

L’assistance juridique de l’ATD 16 consiste à se faire accompagner par un professionnel du droit qui sera en mesure de trouver des solutions aux différentes problématiques d’ordre juridique des communes et intercommunalités locales.

Nous travaillons avec des partenaires extérieurs comme le réseau des juristes des Agences techniques départementales, des cabinets d’avocats pour les questions les plus complexes et disposons de bases de données juridiques.

Nous expliquons et vulgarisons les procédures, la réglementation et les jurisprudences.

Le conseil juridique de l’ATD 16 assiste ensuite les communes et intercommunalités de Charente à la rédaction d’actes juridiques. Nous vous transmettons notamment des modèles d’actes et effectuons une relecture des pièces administratives des marchés, des baux, arrêtés ou délibérations.

Les terrains d’application de notre assistance juridique

Les aides juridiques de l’ATD 16 s’appliquent sur tous les champs de la gestion locale des communes et intercommunalités de Charente. Nos juristes peuvent vous fournir des informations sur des sujets qui rythment votre quotidien : marchés publics, gestion domaniale (voirie, acquisition/cession…) contrats et conventions, pouvoirs de police du maire, fonctionnement institutionnel, législation funéraire etc.

Le champ d’intervention de notre conseil juridique ne s’appliquant pas à l’urbanisme et aux ressources humaines, nous pourrons cependant vous rediriger vers des partenaires compétents dans ces domaines spécifiques.

Assistance juridique : accompagnement et formation

En parallèle de la réponse aux questions émanant des adhérents, le service juridique de l’ATD 16 propose à ces derniers des sessions de sensibilisation sur son domaine d’expertise. Nous gérons l’organisation de ces évènements, construisons les supports de présentation et animons les différentes sessions de formation.

Enfin, nous organisons et animons les réunions du Réseau R2000+ qui regroupe des Directeurs Généraux des services des communes de Charente. C’est à cette occasion que nous informons, échangeons et partageons des expériences mutuelles avec nos adhérents.


Vos problématiques juridiques

En tant que commune ou intercommunalité, vous faites face au quotidien à de nombreuses problématiques juridiques.


  • Vous êtes amené régulièrement à rédiger des documents juridiques (marchés publics, contrats, conventions, délibérations, arrêtés…)
  • Vous êtes amené à gérer des acquisitions ou des cessions de voirie ou de bâtiments, ce qui implique notamment de distinguer la domanialité du bien (publique ou privée) et les éventuelles règles afférentes
  • Vous avez besoin de mettre en œuvre différentes procédures (acquisition de biens abandonnés, reprise de concessions…)
  • Vous êtes amené à faire usage des pouvoirs de police de l’exécutif afin de garantir l’ordre public sur le territoire
  • Vous devez respecter les différentes réglementations encadrant les services publics et le fonctionnement d’une collectivité

Comment l’Agence Technique Départementale de Charente peut-elle vous aider ?

Toutes ces problématiques demandent une approche juridique expérimentée et propre au droit public. L’aide d’un juriste est donc un plus pour les collectivités n’ayant pas les compétences en interne.

L’Agence Technique Départementale de Charente (ATD 16) est à vos côtés pour vous apporter son soutien de proximité sur tous les dossiers nécessitant un appui juridique. Nos juristes accompagnent ainsi les communes et intercommunalités de Charente adhérentes.

Notre service Assistance juridique :

Notre service Assistance juridique :

  • Ce service vous propose d’analyser et d’interpréter les règles de droit qui s’appliquent à votre problématique. Grâce à cet accompagnement, vous pourrez prendre des décisions éclairées en toute sécurité juridique.
  • L’ATD 16 vous apporte son expertise en matière d’assistance à la rédaction des actes juridiques (transmission de modèles et/ou relecture)
  • Les juristes de l’ATD16 vous assistent dans la mise en œuvre de vos procédures en vous détaillant les différentes étapes et en vous fournissant le modèle juridique adapté pour chacune d’entre elle.

Vous souhaitez, vous aussi, bénéficier d’un accompagnement par l’agence technique du département ?
Consultez nos conditions d’adhésion et tarifs.

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