Veille juridique #01 I Pouvoir de police & Santé – social
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
4 I POUVOIR DE POLICE
Le juge a confirmé la possibilité pour un maire de contraindre un propriétaire à entretenir un terrain non bâti qui est proche d’habitation, afin de remédier à la prolifération d’insectes nuisibles (frelons asiatiques), au titre de son pouvoir de police pour prévenir les risques sanitaires et sociaux, article L2213–25 CGCT.
5 I SANTÉ – SOCIAL
L’arrêté du 25 septembre 2024 fixe un modèle de rapport d’activité des centres d’action médico-sociale précoce. Il entre en vigueur à compter de l’élaboration du rapport d’activité au titre de l’année 2023.
Modèle via ce lien : Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce
