Veille juridique #02 I Domaine des collectivités territoriales
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
1 I DOMAINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A I Jurisprudence
Lutter contre les constructions illégales : l’action en référé
Dans cette affaire, le juge judiciaire donne un nouvel outil aux communes afin de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement. En effet, il énonce qu’il est possible de saisir le juge civil des référés conformément à l’article 835 du code de procédure pour faire cesser au plus vite les constructions irrégulières et prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent.
Désordres causés par des racines d’arbres en bordure de voie
Dans cette affaire des riverains ont subi des dommages sur leur clôture et leur portillon suite à la poussée de racines d’arbres situées sur l’avenue. Le juge a condamné solidairement la métropole en sa qualité de maitre d’ouvrage de la voirie, et la commune en ce qu’elle était chargée de l’entretien des espaces verts et du mobilier urbain.
TA Bordeaux, 4 février 2025, n°2300815
B I Réglementation
Expropriation : modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral
Un nouveau décret a été publié afin de préciser les obligations en termes d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral déclarant la prise en possession anticipée, des immeubles dégradés, par le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’expropriation. Cela intervient suite à la loi n°2024–322 du 9 avril 2024 qui a mis en place une procédure spécifique d’expropriation des copropriétés dégradées. Pour cela les articles R.523–1 à R.523–3 ont été ajoutés au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Publication de la loi d’orientation pour l’agriculture
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée ce 25 mars. Celle-ci enjoint une pluralité de gestionnaires d’infrastructures, dont les gestionnaires de voirie à mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. Elle impose notamment le recours à une déclaration unique préalable à chaque projet de destruction de haie, ainsi qu’une mesure de compensation par replantation. Elle pose également des objectifs chiffrés (50 000 km de haies en plus d’ici 2030, puis 100 000 km d’ici 2048).
Loi n°2025–268 du 24 mars 2025, publiée au JO du 25 mars
C I Réponse ministérielle
Entretien des mauvaises herbes en bordure du domaine public
Une réponse ministérielle du 6 février 2025 indique que l’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à la commune au titre de sa compétence voirie, néanmoins, il n’existe pas d’obligation pour les travaux de désherbage au pied des murs de clôture et en limite de propriété. Ainsi, en fonction des moyens dont dispose la commune, le maire peut, par arrêté, faire peser cette obligation sur les riverains.
