Veille juridique #02 I Pouvoir de police & Droit funéraire
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
4 I POUVOIR DE POLICE
Précision sur la règlementation de la collecte des déchets
La définition du mode de collecte et des fréquences de collecte des déchets relève des missions de service publics dévolues à la communauté de communes. Agissant au nom de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets le maire ne pourra que se limiter à des mesures règlementaires de portées générales (règlement de police par exemple) ne pouvant pas interférer dans l’organisation ou la gestion du service public de collecte des déchets.
Limite des fonctions d’un directeur général des services
Un directeur général des services d’une collectivité territoriale ne peut assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale.
Tribunal Administratif de Versailles, 25 octobre 2024, req n°2108469
5 I DROIT FUNÉRAIRE
Évolution de la règlementation funéraire pour les communes
Un décret en date du 17 janvier 2025 permet désormais à l’officier de police judiciaire d’avoir communication du volet administratif du certificat de décès (uniquement le volet administratif) établi sur support électronique, s’il en fait la demande.
