Veille juridique #03 I Domaine des collectivités territoriales
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
1 I DOMAINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A I Jurisprudence
Précisions sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise notamment le critère du mode de vie itinérant, en indiquant que c’est aux intéressés, et non pas à la personne publique, de prouver le mode de vie sédentaire qui pourrait faire obstacle à l’application de la loi.
B I Réglementation
Décret du 20 mai 2025 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret apporte plusieurs ajustements rédactionnels concernant les données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il prévoit notamment le recours aux données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour le calcul de la longueur de la voirie communale et départementale. Il introduit également une majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) au bénéfice des communes labellisées « France Ruralités Revitalisation ».
Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
Une circulaire en date du 27 juin 2025 a été publiée, elle a pour but de rappeler les enjeux de la fin des Agendas d’accessibilité programmée et demande aux préfets d’engager un plan d’action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP.
Nouvelles interdictions de fumer dans lieux publics
Un décret a été publié afin d’étendre l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et d’hébergement des mineurs.
Obligations d’affichage dans les établissements sportifs
Un décret du 16 mai 2025, complété par un arrêté du 20 mai 2025 relatifs aux obligations d’affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive, ont été publiés afin de lutter contre la discrimination dans le sport. Désormais, ces établissements ont l’obligation d’afficher les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violence dans le sport ainsi que les dispositifs d’accompagnement des victimes ou témoins de violence.
Décret du 16 mai 2025 n°2025–435
Circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
Une circulaire en date du 5 septembre 2025 a été publiée, elle établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité quant à la procédure à suivre pour leurs installations. Elle s’applique également aux projets éoliens autorisés mais qui n’ont jamais été mis en service et qui font l’objet d’une demande de modification.
Arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine
Un arrêté du ministère de la transition écologique a été publié le 5 octobre 2025. Cet arrêté concerne les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine, et modifie l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts ainsi que l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures.
Arrêté du 8 septembre 2025 NOR : TECL2433382A
C I Guides
Publication d’un guide pratique par le ministère de l’Éducation nationale
Le ministère de l’Éducation nationale a diffusé un guide opérationnel intitulé « Cahier pratique – Aménager l’école pour tous ». Ce document vise à accompagner l’adaptation des espaces scolaires — de la maternelle au lycée — afin de favoriser l’accueil de tous les usagers en situation de handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers (troubles du neurodéveloppement, haut potentiel, inaptitudes temporaires liées à un accident, etc.).
Cahier pratique – Aménager l’école pour tous
D I Autre
Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
La loi relative au nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants a été publiée. Elle généralise le scrutin de liste paritaire, impose la parité au sein de la liste, et accorde la possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires.
