Veille juridique #03 I Pouvoir de police
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
4 I POUVOIR DE POLICE
Les maires au cœur du bien-être animal : Guide pratique « Vivre ensemble avec les animaux – règles et bonnes pratiques municipales »
L’AMF publie un guide complet pour aider les communes à mieux encadrer la place de l’animal en ville. Ce document actualise le cadre juridique sur les pouvoirs de police du maire en cette matière et recense les bonnes pratiques municipales autour de la gestion des animaux domestiques, errants et sauvages.
Il détaille ensuite les obligations du maire face à la divagation, la procédure à suivre en cas de maltraitance, et son rôle dans l’équarrissage et l’inhumation des animaux.
Sont aussi abordés : la gestion des chiens dangereux, les nuisances sonores liées aux aboiements, les troubles causés par les élevages, ainsi que la lutte contre les animaux occasionnant des dégâts (espèces nuisibles ou gibier).
Pouvoir d’amende administrative du maire
Le maire peut sanctionner la méconnaissance de ses arrêtés de police lorsqu’elle crée un risque pour la sécurité des personnes et présente un caractère répété ou continu.
L’amende administrative, d’un montant maximal de 500 €, peut être modulée selon la gravité, la durée ou la répétition des désordres.
Le pouvoir de sanction relève donc de la seule compétence du maire, tant dans sa détermination que sa modulation.
