Veille juridique #04 I Domaine des collectivités territoriales
Les quatre juristes de l’ATD16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités en mettant leur expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
1 I DOMAINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A I Jurisprudence
Le Conseil d’État énonce que les parkings en terre battue doivent être inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Le Conseil d’État souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement instituée à l’article L. 331–6 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat explique alors que la circonstance que ces aires de stationnement ne doivent fait l’objet d’aucun travaux ne fait pas obstacle à l’inclusion de leur valeur forfaitaire dans l’assiette de la taxe.
B I Réglementation
Décret sur la performance énergétique et environnementale d’une partie du tertiaire métropolitain
Le décret n° 2026–16 du 15 janvier 2026 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments pour les usages suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d’enseignements atypiques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs.
Il concerne plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes :
(1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
(2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
(3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
(4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et
(5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Suppression de l’évaluation environnementale des PPRN
A été publié le décret n° 2025–1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique : Un décret modifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) avec notamment une suppression de l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Décret 2025–1325 du 26 décembre 2025 NOR : TECP2516243D
Régulation thermique des bâtiments tertiaires : report à 2030 de l’échéance de 2027 pour les bâtiments existants
A été publié au JO le décret n° 2025–1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
Il s’agit d’un report à 2030 de l’échéance antérieurement prévue à 2027 pour les bâtiments tertiaires anciens visés par les dispositions du 4° du II de l’article R. 175–2 du code de la construction et de l’habitation, à savoir ceux :
« équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation […] sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. »
