Veille juridique #04 I Pouvoir de police & Droit funéraire & Santé – social
Les quatre juristes de l’ATD16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités en mettant leur expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
4 I POUVOIR DE POLICE
Validité d’un arrêté « antimendicité »
Par un arrêté du 24 novembre 2025, le maire de Melun a « interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de la commune, du lundi au samedi de 8h à 19h du 15 novembre 2025 au 28 février 2026 ». L’association La ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de cet arrêté « antimendicité ».
Le juge des référés a reconnu la légalité de l’arrêté au motif qu’il était limité dans le temps et circonscrit aux seuls endroits où la mendicité posait des difficultés, ce qui était corroboré par des mains courantes et des registres d’intervention de la police municipale.
5 I DROIT FUNÉRAIRE
A I Jurisprudence
Respect des dernières volontés d’un défunt
Le tribunal judiciaire d’Evreux a reconnu que l’inhumation d’un défunt n’était pas conforme à ses dernières volontés, ce dernier ayant émis le souhait d’être incinéré. Le tribunal a ainsi autorisé son exhumation, sa crémation et la dispersion de ses cendres. L’apport de cette décision est que le défunt étant décédé en 2013, son exhumation a été autorisée treize ans après sa mort. Par cette décision, cela implique qu’il n’est jamais trop tard pour faire respecter les dernières volontés d’un défunt.
B I Guide
Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023–2024
Le 26 novembre dernier, le Conseil national des opérations funéraires a rendu son rapport pour la période 2023/2024. En tant qu’instance consultative auprès du ministère de l’intérieur, ce conseil vient appuyer les pouvoirs publics dans l’élaboration de la règlementation funéraire.
Tous les deux ans, le Conseil rend un rapport « sur ses activités, sur le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Ce rapport permet de condenser l’évolution du droit funéraire sur les années 2023/2024, mais aussi de dresser un bilan sur le secteur funéraire.
6 I VIE INSTITUTIONNELLE
Loi n° 2025–1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Applicable aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux, mais également aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI, cette loi vise à encourager l’engagement politique au niveau local. Pour y parvenir, l’attractivité des mandats locaux a été renforcée grâce à une augmentation des indemnités de fonctions, une formation renforcée des élus (augmentation du nombre de congés de formations par mandat, mise en place de modules de formations gratuits, etc.).
