Veille juridique #04 I Urbanisme
Les quatre juristes de l’ATD16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités en mettant leur expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
7 I URBANISME
A I Réglementation
Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025)
Cette circulaire vient définir des « priorités nationales du conseil juridique et du contrôle de légalité », domaines dans lesquels les services chargés du contrôle de légalité et du conseil juridique devront intervenir prioritairement. Les domaines concernés sont : la commande publique ; l’urbanisme ; la fonction publique territoriale ; le respect des principes de la République. À cela s’ajoute l’instauration d’une stratégie locale par les préfectures. Cette stratégie, à l’échelle du département et sur une ou plusieurs années, permettra de s’adapter aux enjeux spécifiques de chaque département. Pour plus d’éclaircissements, la circulaire est accompagnée de fiches explicatives des priorités nationales.
Circulaire relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France et les collectivités territoriales
La volonté de cette circulaire est, dans un souci de protection du patrimoine et l’architecture, de favoriser le dialogue entre ces deux acteurs. Cette circulaire permet de :
- « Préciser les modalités de concertation ou d’échanges entre les ABF et les collectivités territoriales afin de co-construire un certain nombre de règles patrimoniales ».
- « Mieux informer sur les voies de recours à l’encontre des avis émis par les ABF et surtout de mettre en place les moyens d’une médiation la mieux à même de débloquer les situations ».
Avec une collaboration favorisée, cela permettra notamment de faciliter les démarches administratives pour les porteurs de projet publics et privés, qui vont pouvoir bénéficier de l’expertise de l’ABF.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45640?origin=list
B I Jurisprudence
Travaux conformes à l’autorisation d’urbanisme illégale et régularisation
Dans le cadre des autorisations d’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut dresser un procès-verbal pour constater que les travaux entrepris ne sont pas conformes aux à l’autorisation délivrée, pour ensuite mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser les travaux.
Cette décision vient limiter ce pouvoir : alors même qu’elle estimerait que cette autorisation a été accordée en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables, l’autorité compétente ne pourra mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser les travaux qu’après annulation de l’autorisation par le juge administratif.
Pour résumer, des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, mais accordée en méconnaissance des règles d’urbanismes applicables, ne pourront faire l’objet d’une mise en demeure qu’après annulation de l’autorisation par le juge administratif.
