Veille juridique #05 I Commande publique

Le deuxième trimestre 2026 confirme la dynamique d’évolution du droit de la commande publique, marquée à la fois par une jurisprudence toujours riche et par plusieurs évolutions normatives visant à simplifier et moderniser les pratiques des acheteurs publics. Les décisions rendues poursuivent la clarification des règles applicables en matière de mise en concurrence, de sélection des offres et d’exécution des contrats, tandis que les réflexions engagées au niveau de l’Union européenne témoignent d’une volonté de renforcer une commande publique plus stratégique, plus durable et plus adaptée aux enjeux économiques actuels. 

1 I COMMANDE PUBLIQUE

Modification du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants

À compter du 1er juillet 2026, un acheteur pourra passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT. Pour les lots innovants, une distinction doit être faite. Les lots de travaux innovants peuvent relever du seuil de 140 000 € HT. Les lots de fournitures ou de services innovants relèvent, eux, du seuil de 80 000 € HT. Dans tous les cas, le montant cumulé des lots concernés ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Article 14 de la loi n°2026–403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Les variantes sont désormais autorisées par défaut

Les variantes sont désormais autorisées par défaut, sauf si l’acheteur les interdit expressément. En procédure formalisée, l’interdiction doit figurer dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. En procédure adaptée, elle doit figurer dans les documents de la consultation. Nous attirons toutefois l’attention des lecteurs sur la prudence de lecture à opérer entre les articles R.2151–8 et L.2151–2 du CCP, présentant pour le moment une divergence notable.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136465

Rappel des règles des marchés publics en période de hausse des prix

La circulaire du 24 avril 2026 (n°6529/SG) relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 rappelle comment appliquer le droit actuel dans un contexte de hausse des prix afin de parer au mieux aux difficultés d’exécution des marchés publics.

Circulaire du 24 avril 2026 (n°6529/SG)

B I Jurisprudence

La sollicitation de trois devis, sous forme de sourcing, n’entraîne pas systématiquement l’application des règles propres à la procédure adaptée

Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique applicables, conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, son choix de solliciter plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques avant la conclusion du contrat n’entraîne pas de manière systématique l’application des règles propres aux procédures prévoyant l’obligation de publicité et de mise en concurrence.

Actualité Direction des Affaires Juridiques – Commande Publique – 4 mai 2026

Concernant la possibilité de retenir une offre respectant les objectifs visés, mais pas les spécifications techniques

Il est à retenir que lorsque les documents de consultation imposent des caractéristiques ou spécifications techniques précises, utiles et impératives, une offre qui ne les respecte pas doit être regardée comme irrégulière, même si elle satisfait de manière générale aux objectifs poursuivis par l’acheteur.

Conseil d’État – 5 juin 2026 – n°511300

Un lien marital peut remettre en cause l’impartialité d’une procédure de passation de marché

Le Conseil d’État est venu rappeler qu’une situation maritale entre deux entités liées au marché (en l’espèce l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)) et la société attribue constitue une situation de conflit d’intérêts remettant en cause l’impartialité de la procédure et justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché.

Conseil d’État – 3 avril 2026 – n°510005

Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché

IDans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.

Cour de Justice de l’Union Européenne – 5 mars 2026 – AESTE, Affaire C-210/24