Veille juridique
#Juridique
Les quatre juristes de l’ATD16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités en mettant leur expertise au service de tous les adhérents à l’assistance juridique et RGPD (règlement général sur la protection des données), pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc.
À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
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COMMANDE PUBLIQUE
Jurisprudence
• La sollicitation de trois devis, sous forme de sourcing, n’entraîne pas systématiquement l’application des règles propres à la procédure adaptée
• Concernant la possibilité de retenir une offre respectant les objectifs visés, mais pas les spécifications techniques
• Un lien marital peut remettre en cause l’impartialité d’une procédure de passation de marché
• Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché
Réglementation
• Modification du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux en 2027
• Modification du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants
• Les variantes sont désormais autorisées par défaut
• Rappel des règles des marchés publics en période de hausse des prix
RGPD & CYBERSÉCURITÉ
• Rapport annuel de la CNIL : une hausse record des violations de données en 2025
• Cyberattaque : le rôle central du sous-traitant en cas de violation de données
• La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier
POUVOIR DE POLICE
Jurisprudence
• Morsure d’un policier municipal : annulation de l’arrêté prescrivant l’euthanasie de l’animal
• Pouvoir de police du maire et zone de baignade non aménagée et non surveillée
• L’expropriation des biens en état d’abandon manifeste : jugée conforme par le Conseil constitutionnel
URBANISME
Réglementation
• Autorisations d’urbanisme : De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale
• Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public
DROIT FUNÉRAIRE
Jurisprudence
• Conflit entre la qualité de plus proche parent et volonté du défunt : refus d’exhumation
