Veille juridique
#Juridique
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
Afin de recevoir la veille juridique de l’ATD16 , n’hésitez pas à vous inscrire sous le lien.
DOMAINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Jurisprudence
• Précisions sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage
Guides
• Publication d’un guide pratique par le ministère de l’Éducation nationale
Autres
• Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Réglementation
• Décret du 20 mai 2025 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
• Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
• Nouvelles interdictions de fumer dans les lieux publics
• Obligations d’affichage dans les établissements sportifs
• Circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
• Arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine
RGPD & CYBERSÉCURITÉ
Actualités CNIL
• Réflexions sur l’impact économique du RGPD 7 ans après son entrée en vigueur
• 6 fiches pratiques sur la communication politique et la protection des données électorales
• Sanctions : 16 nouvelles sanctions pour un montant total de 108 000 €
Jurisprudence du Conseil d’État sur le RGPD
• Portée du droit de rectification des données personnelles (art.16 RGPD et art. 50 loi du 6 janvier 1978)
COMMANDE PUBLIQUE
Réglementation
• Nouveaux seuils des marchés publics, applicables aux collectivités locales, à compter du 1er janvier 2026
• Nouveaux seuils de transmission des marchés publics au contrôle de légalité à compter du 1er janvier 2026
Réponse ministérielle
• Analyse des offres en € TTC
Autres
• La Commission Européenne a publié son rapport concernant l’évaluation des directives sur les marchés publics
Jurisprudence
• Allongement de la durée des travaux et rémunération du MOE
• Offre inacceptable
• Réserves au décompte général
• Modification d’un marché et circonstances imprévisibles
• Signature électronique et signature manuscrite du marché public
• VEFA requalifiée en contrat administratif (sous-entendu contrat de la commande publique)
• Attention à la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice
• Le juge dispose de la faculté d’adapter les pénalités prévues au marché
• Le risque d’un référé précontractuel peut être invoqué comme motif d’intérêt général dans le cadre d’une déclaration sans suite
POUVOIR DE POLICE
• Les maires au cœur du bien-être animal : guide pratique « Vivre ensemble avec les animaux – règles et bonnes pratiques municipales »
• Pouvoir d’amende administrative du maire
DROIT FUNÉRAIRE
• Les maires au cœur du bien-être animal : guide pratique « Vivre ensemble avec les animaux – règles et bonnes pratiques municipales »
• Pouvoir d’amende administrative du maire
