Veille juridique
#Juridique
Les trois juristes de l’ATD 16 ont à cœur de sécuriser au maximum vos activités et vous proposent une veille qui va s’inscrire dans le temps. Nous mettons notre expertise au service de tous les adhérents AMO et RGPD, pour les soutenir dans tous les domaines de la vie locale : gestion domaniale, marchés publics, pouvoir de police, fonctionnement des assemblées locales, protection des données personnelles, etc. À ce titre, nous proposons des conseils personnalisés, la création de modèles d’actes (délibérations, arrêtés, DCE…), ainsi que la relecture de vos procédures.
Afin de recevoir la veille juridique de l’ATD16 , n’hésitez pas à vous inscrire sous le lien.
DOMAINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Jurisprudence
• Le Conseil d’État énonce que les parkings en terre battue doivent être inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Réglementation
• Décret sur la performance énergétique et environnementale d’une partie du tertiaire métropolitain
• Suppression de l’évaluation environnementale des PPRN
• Régulation thermique des bâtiments tertiaires : report à 2030 de l’échéance de 2027 pour les bâtiments existants
RGPD & CYBERSÉCURITÉ
Les sanctions
• France Travail et la sécurité des accès
• La sanction face à l’absence de consentement
• La CNIL présent son bilan annuel des sanctions et mesures correctives
• Jurisprudence du Conseil d’État et vidéoprotection
Actualités CNIL
• Les électeurs et le RGPD
• Les caméras touristiques
COMMANDE PUBLIQUE
Jurisprudence
• Exigence de transparence et de mise en concurrence
• Rejet des demandes en l’absence d’urgence ou de fondement
• Rappel quant aux recours sur un avenant signé par l’acheteur public et le titulaire du marché
• Pouvoirs du juge des référés et injonctions
• Appréciation des capacités d’un groupement candidatant à un marché public
• Obligation de tenue du registre de chantier (journal de chantier)
• Justifications relatives à l’absence d’allotissement d’un marché public
Réglementation
• Abaissement des seuils de chiffre d’affaires minimaux exigibles pour candidater
• Flexibilité accrue pour les acheteurs publics face aux aléas
• Obligation pour l’acheteur public d’intégrer un critère environnemental dans le choix des offres
• Modification des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics
POUVOIR DE POLICE
• Validité d’un arrêté « antimendicité«
DROIT FUNÉRAIRE
Jurisprudence
• Respect des dernières volontés d’un défunt
Guide
• Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023-2024
VIE INSTITUTIONNELLE
Réglementation
• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
URBANISME
Réglementation
• Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025)
• Circulaire relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France et les collectivités territoriales
Jurisprudence
• Travaux conformes à l’autorisation d’urbanisme illégale et régularisation
